{"id":1275,"date":"2011-06-30T02:13:55","date_gmt":"2011-06-29T19:13:55","guid":{"rendered":"http:\/\/proceskhmersrouges.net\/?p=1275"},"modified":"2011-06-30T02:15:08","modified_gmt":"2011-06-29T19:15:08","slug":"quand-les-debats-juridiques-ont-besoin-de-rappels-historiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/proceskhmersrouges.net\/?p=1275","title":{"rendered":"Quand les d\u00e9bats juridiques ont besoin de rappels historiques"},"content":{"rendered":"


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Ieng Sary, cach\u00e9 par son avocat Michael G.Karnavas. (Anne-Laure Por\u00e9e)<\/figcaption><\/figure>\n


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Le code p\u00e9nal cambodgien de 1956 \u00e9tait en vigueur quand les Khmers rouges ont pris le pouvoir, il constitue donc une loi de r\u00e9f\u00e9rence pour les crimes qu\u2019ils ont commis. \u00a0
\n Comme l\u2019explique Ang Udom, l\u2019avocat cambodgien de Ieng Sary, le code p\u00e9nal impose un d\u00e9lai de prescription de dix ans pour ces infractions. Dix ans apr\u00e8s les faits il devient donc impossible d\u2019engager des poursuites. L\u2019avocat calcule. Si de tels faits ont \u00e9t\u00e9 commis entre 1975 et 1979, ils sont prescrits depuis 1989. Conclusion imm\u00e9diate de la d\u00e9fense : l\u2019action engag\u00e9e contre Ieng Sary doit \u00eatre lev\u00e9e.<\/p>\n


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La d\u00e9fense de Ieng Sary r\u00e9clame l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi<\/strong>
\n Sauf que ce tribunal extraordinaire, qui est justement en train d\u2019\u00e9couter la d\u00e9fense de Ieng Sary, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par une loi en 2001, laquelle prolongeait le d\u00e9lai de prescription de ces crimes \u00e0 vingt ans. \u00abEn 2004, ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, ajoute Ang Udom. Un d\u00e9lai de vingt ans n\u2019\u00e9tait pas suffisant, il y avait un risque qu\u2019il expire avant que les CETC aient trait\u00e9 toutes les affaires pr\u00e9vues. Le d\u00e9lai de prescription est alors pass\u00e9 de vingt \u00e0 trente ans.\u00bb La d\u00e9monstration de l\u2019avocat est limpide : la loi a \u00e9t\u00e9 model\u00e9e pour juger les anciens dirigeants khmers rouges.<\/p>\n

Selon lui, deux probl\u00e8mes majeurs surviennent alors. \u00abIeng Sary peut \u00eatre poursuivi devant les CETC alors que l\u2019auteur de faits similaires ne pourrait pas \u00eatre poursuivi devant une autre juridiction cambodgienne. Cela porte atteinte au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi\u00bb plaide Ang Udom. Deuxi\u00e8me principe bafou\u00e9 : celui de la non r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi. Normalement, la loi s\u2019applique \u00e0 partir du moment o\u00f9 elle est adopt\u00e9e, elle ne s\u2019applique pas sur des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 sa promulgation.<\/p>\n


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Karnavas et les interf\u00e9rences politiques<\/strong>
\n Il est des cas o\u00f9 la prescription est suspendue, par exemple quand une enqu\u00eate est en cours. Michael G.Karnavas, l\u2019avocat international de Ieng Sary en convient. Mais apr\u00e8s le proc\u00e8s de 1979, \u00abil n\u2019existe aucun indice qu\u2019il y ait eu quelque instruction ou enqu\u00eate que ce soit, note-t-il. Il est possible qu\u2019il n\u2019y ait eu aucune volont\u00e9 politique de le faire. […] Notre position est que le Cambodge avait la capacit\u00e9 d\u2019enqu\u00eater s\u2019il le souhaitait. […] Comme pour les dossiers 3 et 4 [les potentiels proc\u00e8s suivants qui font d\u00e9bat en ce moment au Cambodge et dont le gouvernement ne veut pas] il y a pu avoir absence de volont\u00e9 politique de poursuivre.\u00bb
\n Qu\u2019est-ce qui se joue ici ? La d\u00e9fense est oblig\u00e9e de d\u00e9montrer que la justice n\u2019a pas fait son travail pour justifier qu\u2019il est trop tard pour poursuivre les accus\u00e9s. Michael G. Karnavas d\u00e9clare ainsi que \u00able syst\u00e8me juridique de 1979 \u00e0 1991 \u00e9tait op\u00e9rationnel\u00bb.<\/p>\n


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Ieng Sary quitte le pr\u00e9toire<\/strong>
\n Les procureurs d\u00e9montent les arguments de la d\u00e9fense, un par un, avec m\u00e9thode. Ils offrent en m\u00eame temps une plong\u00e9e dans l\u2019histoire du syst\u00e8me judiciaire qui rappelle ce que les Cambodgiens ont travers\u00e9. Une mise au point salutaire. Ieng Sary n\u2019y assiste pas, il a quitt\u00e9 la salle d\u2019audience juste avant la prise de parole des procureurs pour cause de douleurs au dos.<\/p>\n


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L\u2019interm\u00e8de Sa Sovan<\/strong>
\n L\u2019avocat cambodgien de Khieu Samphan a vingt minutes pour joindre ses arguments \u00e0 ceux de la d\u00e9fense de Ieng Sary. Il est seul. Son partenaire Jacques Verg\u00e8s, qui n\u2019a pas dit un mot depuis le d\u00e9but des audiences et a si\u00e9g\u00e9 impassible, n\u2019est plus \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. Sa Sovan se tourne vers le public qui assiste \u00e0 l\u2019audience. Il lui adresse gestes et regards, il s\u2019agite, il fait rire le public, il se montre volubile sur tout sauf le sujet attendu. \u00abMon client \u00e9tait l\u2019ancien chef d\u2019Etat. […] Sa fonction \u00e0 l\u2019\u00e9poque n\u2019\u00e9tait pas bien diff\u00e9rente de celle de monsieur Sarkozy.\u00bb Le pr\u00e9sident du tribunal interrompt le spectacle pour recadrer l\u2019avocat. Sa Sovan souscrit aux arguments de Micheal G.Karnavas. Apr\u00e8s 7 minutes d\u2019intervention, il remercie les parties civiles pour leurs efforts, il rend hommage \u00e0 la m\u00e9moire des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et d\u00e9clare : \u00abJe veux que le tribunal s\u2019assure que justice soit rendue.\u00bb<\/p>\n


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Les responsabilit\u00e9s des accus\u00e9s<\/strong>
\n Seng Bunkheang, le procureur adjoint, s\u2019applique \u00e0 reprendre le fil de l\u2019audience. Retour \u00e0 cette fameuse prescription des crimes relevant du code p\u00e9nal de 1956. \u00abLe d\u00e9lai de prescription n\u2019est pas encore expir\u00e9, assure-t-il. Un d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 s\u2019il existe des motifs raisonnables de le faire.\u00bb Parmi ces motifs : un syst\u00e8me juridique qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fonctionnel pendant des ann\u00e9es ou une situation de guerre. Seng Bunkheang rappelle que \u00able Parti communiste du Kampuchea [le PCK] a consid\u00e9r\u00e9 que les juges et les avocats \u00e9taient des cibles \u00e0 ex\u00e9cuter.\u00bb Les hommes et les femmes qui faisaient fonctionner le syst\u00e8me judiciaire cambodgien ont \u00e9t\u00e9 dans leur grande majorit\u00e9 \u00e9limin\u00e9s par les Khmers rouges.<\/p>\n


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Treize ann\u00e9es sans action judiciaire possible<\/strong>
\n Seng Bunkheang d\u00e9crit dans le d\u00e9tail comment Ieng Sary et Nuon Chea contr\u00f4laient des r\u00e9gions enti\u00e8res du pays qui \u00e9chappaient au gouvernement cambodgien. \u00abDans ce contexte de guerre civile, il \u00e9tait impossible qu\u2019une action judiciaire aboutisse. Le syst\u00e8me judiciaire n\u2019\u00e9tait pas pleinement ind\u00e9pendant. Par cons\u00e9quent les enqu\u00eates et instructions concernant le Kampuchea d\u00e9mocratique n\u2019ont pas pu avoir lieu.\u00bb Entre 1979 et 1992, le syst\u00e8me judiciaire ne fonctionnait pas, selon le bureau des co-procureurs. \u00abLa prescription ne court pas contre celui qui est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir\u00bb, cite Vincent de Wild, procureur adjoint.<\/p>\n


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Les Khmers rouges ont fait table rase du pass\u00e9<\/strong>
\n Vincent de Wild d\u00e9cortique \u00e9galement la loi en vigueur sous le r\u00e9gime khmer rouge. La d\u00e9fense pr\u00e9tend que le code p\u00e9nal de 1956 \u00e9tait en vigueur puisqu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9. Vincent de Wild rafra\u00eechit la m\u00e9moire de ses adversaires. Les Khmers rouges ont r\u00e9dig\u00e9 leur propre d\u00e9cret-loi couvrant tous les types d\u2019infraction. Ils ont fait table rase du pass\u00e9, le code p\u00e9nal de 1956, nul part mentionn\u00e9, est tomb\u00e9 dans l\u2019oubli. Pour le bureau des co-procureurs, ce code est, dans les faits, suspendu. La prescription aussi. Il faut attendre la mise en place d\u2019un nouveau code en novembre 1992 pour r\u00e9activer le principe de la prescription, insiste Vincent de Wild. Cette chronologie et les r\u00e9alit\u00e9s historiques conduisent le bureau des co-procureurs \u00e0 conclure qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019obstacle l\u00e9gal au jugement de Ieng Sary comme des trois autres accus\u00e9s pour homicide, torture et pers\u00e9cution religieuse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Entre la deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me journ\u00e9e d\u2019audience initiale, les d\u00e9bats, inaccessibles ou soporifiques, ont port\u00e9 sur un des chefs d\u2019accusation : les graves violations des Conventions de Gen\u00e8ve et leur prescription. Le d\u00e9bat suivant s\u2019annon\u00e7ait du m\u00eame acabit mais s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 plus accrocheur. La question centrale des d\u00e9bats \u00e9tait : peut-on juger les accus\u00e9s pour des crimes relevant du seul droit cambodgien inscrit dans le code p\u00e9nal de 1956 ? Peut-on les poursuivre pour homicide, torture et pers\u00e9cution religieuse ? L\u2019enjeu est de taille car plus il y a de chefs d\u2019inculpation, plus il y a de condamnations potentielles.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1277,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[17],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/proceskhmersrouges.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1275"}],"collection":[{"href":"https:\/\/proceskhmersrouges.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/proceskhmersrouges.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/proceskhmersrouges.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/proceskhmersrouges.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1275"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/proceskhmersrouges.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1275\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1281,"href":"https:\/\/proceskhmersrouges.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1275\/revisions\/1281"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/proceskhmersrouges.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1277"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/proceskhmersrouges.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1275"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/proceskhmersrouges.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1275"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/proceskhmersrouges.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1275"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}